Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Vert Horizon Jardins

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Vert Horizon Jardins, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en acceptant une intervention ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui appartient de ne pas recourir aux services de Vert Horizon Jardins.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire écrite, à toute prestation fournie par Vert Horizon Jardins en France métropolitaine. Elles complètent, le cas échéant, le devis, le bon de commande, le contrat d’intervention ou tout document contractuel signé entre les parties.

2. Champ d’application des services

Vert Horizon Jardins propose des prestations d’entretien et d’aménagement de jardins et d’espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse ;
• taille de haies et d’arbustes ;
• débroussaillage ;
• entretien de massifs et désherbage ;
• plantation d’arbres, arbustes et fleurs ;
• élagage léger ;
• nettoyage de jardins et évacuation des déchets verts.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et les règles de sécurité applicables. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute intervention présentant un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des végétaux ou du matériel.

Sauf mention expresse contraire, les prestations n’incluent pas :

• les travaux relevant de l’élagage lourd, de l’abattage d’arbres ou d’interventions nécessitant des autorisations spécifiques ;
• les travaux de maçonnerie paysagère, d’arrosage automatique, d’électricité, de plomberie ou de terrassement lourd ;
• la fourniture de végétaux, matériaux ou consommables, sauf accord écrit ;
• l’évacuation de déchets autres que les déchets verts, sauf accord préalable.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, la nature des travaux, les accès, les contraintes particulières et tout élément susceptible d’affecter l’exécution des prestations.

Le Client doit notamment :

• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant au site d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• signaler la présence de réseaux enterrés, installations sensibles, objets fragiles, animaux, zones dangereuses ou toute autre contrainte ;
• obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, bailleurs, administrations ou tiers ;
• retirer ou protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, équipements et tout élément susceptible d’être endommagé ;
• veiller à ce que les surfaces à traiter soient accessibles et dégagées, sauf accord contraire ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire.

Le Client demeure responsable de la conformité du terrain et des installations mises à disposition. Toute omission, erreur ou information inexacte communiquée par le Client pouvant entraîner un surcoût, un retard, une impossibilité d’exécution ou un dommage ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client garantit que les végétaux, sols, installations et équipements présents sur le site sont compatibles avec la prestation demandée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’état antérieur des végétaux, de maladies, parasites, sécheresse, gel, défaut d’arrosage, ou d’un entretien insuffisant préexistant.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont précisés sur le devis ou le contrat applicable. Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur émission.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture, notamment par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Le Prestataire peut demander un acompte avant le début des travaux.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

• de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ou au taux contractuel mentionné sur la facture s’il est supérieur et conforme à la loi ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification du périmètre des travaux, de découverte de contraintes non signalées, d’augmentation du coût des fournitures, de variation significative du temps d’intervention ou de toute demande complémentaire du Client. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable, écrit ou tacite résultant de l’acceptation de l’intervention.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une intervention en informant le Prestataire dans un délai raisonnable. Sauf stipulation contraire sur le devis, toute annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue peut donner lieu à la facturation de frais d’annulation ou de déplacement, dans la limite autorisée par la loi et proportionnellement aux coûts réellement engagés.

En cas d’annulation du fait du Client après le début de l’intervention, les prestations déjà réalisées, le temps de déplacement, les fournitures commandées et les frais engagés restent dus.

Aucun remboursement n’est dû lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation résulte :

• d’une absence du Client ou d’un accès impossible au site ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de conditions météorologiques ou de sécurité rendant l’intervention impossible ou dangereuse ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’un refus du Client de laisser exécuter les travaux conformément au devis accepté.

Pour les Clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Vert Horizon Jardins est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Le Prestataire s’engage à réaliser les travaux avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art, dans la limite des informations et moyens mis à disposition.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’un vice caché, d’une fragilité préexistante ou d’un défaut structurel du terrain, des végétaux ou des installations ;
• dégradation due à des conditions climatiques exceptionnelles, à un événement extérieur ou à un cas de force majeure ;
• préjudice indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial ;
• dommages causés par le Client, un tiers, un animal ou un élément extérieur au contrôle du Prestataire ;
• non-respect par le Client de ses obligations de sécurité, d’information ou d’entretien.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, celle-ci est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l’origine du dommage, dans la limite autorisée par la loi.

Le Client est invité à vérifier la présence de toute assurance utile couvrant les risques liés à son jardin, ses installations et ses biens. Le Prestataire peut justifier, sur demande, de ses assurances professionnelles en cours de validité.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments remis par Vert Horizon Jardins au Client, notamment les devis, plans, croquis, propositions, photographies, textes, documents techniques, méthodes, supports commerciaux, logos et contenus du site internet, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

Les photographies prises avant, pendant ou après intervention par le Prestataire peuvent être utilisées à des fins de suivi de chantier, de preuve d’exécution, de communication commerciale ou de référence, sous réserve du respect des droits des personnes et, lorsque nécessaire, de l’accord du Client. Le Client peut s’opposer à une telle utilisation pour des motifs légitimes en adressant une demande écrite au Prestataire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Vert Horizon Jardins collecte et traite des données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des demandes, devis, commandes, interventions, facturation, relation client et obligations légales. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse d’intervention, informations de facturation et échanges relatifs aux prestations.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales, comptables et fiscales. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, sous-traitants, assureurs ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services ou imposé par la loi.

Le Client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du Prestataire.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, blocages, pannes majeures, actes de guerre, attentats, décisions administratives ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution amiable, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties, sous réserve des prestations déjà réalisées.

10. Modification des présentes Conditions

Vert Horizon Jardins se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation applicable ou de ses pratiques contractuelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes et interventions conclues après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les conditions applicables restent celles acceptées lors de la commande, sauf accord exprès des parties ou exigence légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables. Pour les Clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice d’un droit relatif aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Vert Horizon Jardins
• Adresse : 18 Rue de la République, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties et de l’équilibre économique du contrat.

En acceptant les services de Vert Horizon Jardins, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.